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Choix de la forme juridique

Les différents statuts juridiques des entreprises sont principalement régis au Sénégal par l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) portant sur le Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique

On distingue les principales formes juridiques suivantes :

  • Entreprise individuelle
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple (SCS)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)
  • Société anonyme (SA)
  • Société en participation (SP)
  • Société de fait (SF)
  • Groupement d’intérêt économique (GIE)

Les formes juridiques les plus usitées au Sénégal sont l’entreprise individuelle, la SARL-SURL, la SA et le GIE

Entreprise individuelle
C’est la forme la plus simple. La particularité de l’entreprise individuelle est que l’entrepreneur exploite pour son propre compte. Il est donc seul maître de son affaire.

Société en nom collectif (SNC) : Tous les associés sont commerçants. Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Société en commandite simple (SCS)
Deux types d’associés :

  • Un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales : associés commandités
  • Un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite e leurs apports : associés  commanditaires ou associés en commandite.

Le capital social est divisé en parts sociales

Société en participation (SP)

  • Pas d’immatriculation au Régime du  commerce et du Crédit Mobilier
  • Pas de personnalité morale
  • Pas de publicité
  • Preuve de l’existence de la société peut être rapportée par tous les moyens

Société de fait (SF)

  • Deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) se comportent comme les associés sans avoir constitué une société  non reconnu
  • Lorsque l’existence est  reconnue par le Juge on applique aux associés les règles de société  rn nom collectif.
  • Preuve de l’existence de la Société peut être rapportée par tous moyens.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

  • Deux associés au moins sont nécessaires
  • Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports
  • Les droits sont représentés par des parts sociales
  • Le capital social doit être supérieur ou égal à 1 000 000 FCFA et divisé en parts sociales supérieure ou égales à 5000 F CFA.

Société Unipersonnelle à Responsabilité Limité (SURL)

  • Un associé unique
  • Capital minimum exigé : 1 000 000
  • Les droits sont représentés par des parts sociales
  • Le capital social doit être supérieur ou égal à 1 000 000 F CFA et divisé en parts sociales supérieures ou égales à 5000 FCFA.

Société Anonyme (SA)

  • Un ou plusieurs associés peuvent constituer une S.A (Dans le cas d’un associé unique, on parle de SA Unipersonnelle).
  • Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports
  • Les droits des actionnaires représentés par des actions
  • Capital social minimum : 10 000 000 F CFA divisés en actions supérieures ou égales à 10 000 F

Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.)

  • Le GIE peut être composé de 2 ou plusieurs membres, personnes physiques ou morales ;
  • Son objectif est civil ou commercial ;
  • Sa constitution peut se faire avec ou sans capital ;
  • Les statuts du GIE déterminent l’organisation du GIE.
Source : ADEPME

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  • Bonjour,
    L’Assemblée nationale a voté le mardi 15 avril 2014 le projet de loi n°10/2014 portant fixation du capital social minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL). Cette loi qui s’inscrit dans la dynamique d’une amélioration de l’environnement des sociétés commerciales fait suite à la révision de l’acte uniforme de l’OHADA, relatif au droit des sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique, qui permet maintenant à chaque Etat d’assurer l’adaptation de la réglementation à son tissu économique. Pour le Sénégal, le capital social minimum de la SARL passera désormais d’un million de F CFA à 100.000 F FCFA.

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  • Qu'en est-il de la SURL?

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  • Bonjour cher administrateur je voudrai vous faire savoir que maintenant le capital de la SARL est supérieur ou égale à 100000F.
    Cordialement

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